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38 143 résultats pour « article L. 256 comporte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00894

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

envers la société BLG, valorisée au 31 décembre 2015, avant la mise en jeu de la garantie d'actif et de passif, à 1 252 555,41 euros, et que les parties ont prévu, à l'article 2.1.2, (iii), de la garantie

Source officielle

Page 9 sur 1908

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CC

cr

613725e7cd58014677421724

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

(cote D 251), Michel K... (cote D 259), Roland G... (cote D 261), André Y... (cote D 267), Madeleine D... (cote D 269), Odile Q... (cote D 302), Yvon I... (cote D 303), Patrick L...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd87395

Appel

23 novembre 2004

23 novembre 2004

L'article 12 du nouveau code de procédure civile dispose que "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741f9f9

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

les conditions de l'article 362 du Code de procédure pénale"; "alors que, faute de préciser si cette décision a été acquise à la majorité absolue prévue par la loi, et après lecture des articles 132

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400062_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Pour l’application des articles 256, 256 A et 257 du code général des impôts, la livraison, par une personne physique, de terrains à bâtir est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle procède

Source officielle
CC

comm

613723edcd5801467740ff90

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68872fdb147ef4d642d37653

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[U] à hauteur de 190 000 euros. 5-un crédit immobilier d'un montant de 253 104,44 euros au taux de 1.35% au taux de 1.35% remboursable en 180 mensualités, suivant offre de prêt du 25 avril 2017 (prêt

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TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2302624_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de l'avis de mise en recouvrement ou du titre de perception émis en application de l'article L. 255 A ou de l'article L. 256 B, de la date à laquelle

Source officielle
TCOM

Référés

6a1abb5ecdc6046d4779b067

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Le 16 septembre 2020 PHS signe avec NOVASTRADA un contrat d'émission d'emprunt obligataire d'un montant de 250 000 €, composé de 250 obligations de 1 000 € de valeur nominale chacune, ci-après le CONTRAT

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b84f9a603a692910ccaf

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01459

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

services de police, immédiatement alertés, ont procédé à l'arrestation de ce client, qui était en état d'ivresse, l'ont conduit au commissariat et l'ont placé en garde à vue, celle-ci prenant effet à compter

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00881_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

réalisées hors d'une activité économique, au sens de l'article 256 A, par toute personne dès lors assujettie à ce titre. / II.

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411769

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Aux termes de l'article R.* 256-6 du livre des procédures fiscales : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou

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CC

comm

61372425cd58014677412dcf

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

X... ont souscrit des actes de cautionnements au profit de la Caisse à concurrence de la somme de 250 000 francs pour "le remboursement de toutes sommes que le cautionné peut à ce jour devoir ou pourra

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04727_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mai 2022 et 7 mars 2023, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

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TA

1ère Chambre

DTA_2203870_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

, 542, 256, 253, 564, 565, 566, 239p, 233 et 255.

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CA

Cour d'Appel

6253c9c7bd3db21cbdd8934c

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

* Jean-Pierre X... a signifié de nouvelles pièces (no 249, 250 et 251) le 11 juin 2007 ainsi que des conclusions et pièces (no 252, 253, 254 et 255) le 12 juin, jour de prononcé de la clôture et

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TA

1ère chambre

DTA_2101061_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

, 255 et 474, A n°s 258 à 260, A n° 130 (nouvellement A n° 1149), A n° 915, A n°728, A n°s 185 et 186 dans le secteur de Viggianello - Vetaro et, enfin, B n°s 640 et 529 dans le secteur de Soverto ;

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TA

1ère chambre

DTA_2101154_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

, 255 et 474, A n°s 258 à 260, A n° 130 (nouvellement A n° 1149), A n° 915, A n°728, A n°s 185 et 186 dans le secteur de Viggianello - Vetaro et, enfin, B n°s 640 et 529 dans le secteur de Soverto ;

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TJ

Chambre 1/Section 2

65848b0de41137cbf9f96b20

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pou r société de gestion EQUITIS GESTION société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 431 252 121, et représenté par la société

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