AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ccb9ba5988459c47088
9 décembre 1997
9 décembre 1997
L. 311-33 du Code de la consommation ; Sur le premier moyen : Attendu que la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen
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Pôle 5 - Chambre 6
6971f386cdc6046d473978da
21 janvier 2026
21 janvier 2026
À l'audience, les parties ont été invitées à déposer une note sur l'application de l'article L. 312-23 ancien, devenu L. 313-52, du code de la consommation.
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