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2 163 résultats pour « article L. 311-37 du Code de la consommation ne commen »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794ccb9ba5988459c47088

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

L. 311-33 du Code de la consommation ; Sur le premier moyen : Attendu que la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen

Source officielle

Page 9 sur 109

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971f386cdc6046d473978da

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

À l'audience, les parties ont été invitées à déposer une note sur l'application de l'article L. 312-23 ancien, devenu L. 313-52, du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f616f1d01e3c86fadd2c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En l’espèce, il est constaté que le contrat ne reproduit que partiellement l’article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation, alors que le prêteur, qui ne peut se faire juge de la pertinence

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04766_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions des articles L. 313-14 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b96

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

comme moyen de défense à tout moment de sorte qu'elle est imprescriptible ; Mais attendu que le délai de forclusion prévu à l'article L 311-17 du code de la consommation concerne l'ensemble des litiges

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100231

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Vu les articles L. 311-18 et L. 311-48, alinéa 1er, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 311-5 du même

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6d5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur ce, Il résulte des dispositions des articles L.312-21 et R.312-9 du code de la consommation qu'un formulaire détachable de rétractation, conforme au modèle type joint en annexe de ce code, doit être

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00631

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 212-13 et R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb10

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Devant la Cour, Monsieur Philippe X...invoque les dispositions de l'article L 311-37 du code de la consommation et soutient qu'il n'a jamais conclu aucun contrat avec la société SOFINCO ni réglé aucune

Source officielle
CA

2ème Chambre

6451fb8548616ed0f8cd50ae

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 311-1 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable au contrat de prêt, est considérée comme : 1° Prêteur, toute personne qui consent les prêts, contrats ou crédits

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff70c63cd64a75c68186

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement du solde du prêt : L'article R312-35 du code de la consommation dispose : « Aux termes tant de l’article R.312-35 du code de la consommation, le tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd931f7

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

386 du code de procédure civile, ni prescription de l'action au sens de l'article L 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, a débouté Mme X...ainsi que la société NAXITIS

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64fc0cc6d3437c05e65990f8

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-2, L 311-4 et L. 311-6 et les articles R. 322-15 à R. 322-29 du code des procédures civile d'exécution, Vu l'article L. 137-2 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f8c

Appel

25 février 2000

25 février 2000

Après avoir invité les parties à se prononcer sur l'application des dispositions des articles L.311-13, L. 311-33 du code de la consommation, ainsi que de l'article 1er du décret du 24 mars 1978, par jugement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00383_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas fait une inexacte application des articles L. 313-10, L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e9

Appel

27 août 2020

27 août 2020

Vu l'article L 311 37 du Code de la Consommation applicable au présent contrat ; Déclarer la SAS Sogefinancement irrecevable en son action.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad22

Appel

4 mai 2007

4 mai 2007

Par jugement en date du 6 / 02 / 2006 le TI de Saint Denis a déclaré la Banque de la Réunion forclose en son action, le délai biennal de forclusion de l' article L 311- 37 du Code de la Consommation dont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110480

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause ensemble les articles 1165 et 1208 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00111

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

En statuant ainsi, alors que c'est sous le visa, non seulement de l'article L. 341-6 du code de la consommation mais aussi des articles L. 313-12 et suivants du code monétaire et financier qu'au dispositif

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TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce131e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par ailleurs, l’article R. 312-10 2° du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit comporte l'encadré mentionné à l'article L. 312-28 qui indique en caractère plus apparents que le reste

Source officielle