L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ; que la durée totale du congé exigible ne peut excéder

S'agissant d'un salarié, dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, les dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail,

SUR QUOI > Sur les congés payés L'article L 3141-3 du Code du travail, dans sa rédaction applicable, prévoit que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail

L'article L.3141- 5 du code du travail énonce que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident de travail

Motifs de la décision Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152- 1 du code du travail, «aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

En application des dispositions de l'article L.3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrable par mois de travail effectif chez le même employeur et il ressort

dans la solution à donner au litige, en dépit des différences essentielles qui les séparent, la cour a violé les articles L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du

L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, " Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

L'article L. 3141-3 du code du travail prévoit en son 1er alinéa que 'le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur'. 27.

Aux termes de l'article L. 1242-10 du code du travail, 'le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.

L. 3141-3 du Code du travail.

En application de l'article L.3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur » sans que la durée totale ne

Il a également droit, en application de l'article L. 3141-3 du code du travail, à 7,5 jours de congés payés légaux, auxquels s'ajoute 0,75 jour de congés payés conventionnels conformément aux dispositions

- Sur la demande au titre des congés payés - L'article L. 3141-3 du Code du travail dispose que 'le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le

L. 3141-7 du code du travail ; Attendu selon ce texte, que lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 du code du travail n'est pas un nombre entier

IV- sur les autres demandes, A- sur le rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, L'article L 3141-3 du code du travail octroie au salarié un droit à congé de deux jours et demi ouvrables

L'article L. 3141-3 du code du travail, visé au contrat de travail produit par M.

L1226-2 du Code du travail.