Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2431351_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 14.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2206384_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
titres de séjour visés à l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation sont les suivants : / 1.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2107677_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. " 3.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2111640_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'une part, l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103347_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 316-1 du même code : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5040e85d0474bddb3802
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article R.316-3-1 du code de la route dispose aussi : “Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201851_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 316-1 du même code : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304217_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En vertu de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01232_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
D. 316-1 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102187_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202868_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
2 du décret du 22 octobre 1955 et les articles 18 et 20 - 1 du code civil ; - les décisions méconnaissent les articles 29 du code civil et 1038 du code de procédure civile ; - les décisions méconnaissent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01731_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01730_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300959_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Selon l'article D. 316-1 du même code : " I. - Un lieu de vie et d'accueil, au sens du III de l'article L. 312-1 vise, par un accompagnement continu et quotidien, à favoriser l'insertion sociale des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2601013_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
>A n° 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300958_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article D. 316-1 du même code : " I. - Un lieu de vie et d'accueil, au sens du III de l'article L. 312-1 vise, par un accompagnement continu et quotidien, à favoriser l'insertion sociale
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503651_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D..., représenté par Me Gomez, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300703_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 316-1 du même code : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance
Source officielleciv3
61372344cd5801467740791a
3 février 1999
3 février 1999
et 319 à la société immobilière quai Claude Bernard, ultérieurement devenue SCI ..., dont elle tenait ses droits, et d'autre part, conservé la propriété des parcelles numéros 317 et 318 sur lesquelles
Source officiellePage 9 sur 7610