L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, ensemble par refus d'application les articles 67 et 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; Mais attendu que, lorsque la collaboration à l'exploitation

Selon l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître

dans les conditions définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 du code rural et de la pêche maritime, peut être apportée par tous moyens; qu'après avoir constaté que M.

R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime ; - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation.

du 6° de l'article 1382 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle doit être évaluée comme partie secondaire et non comme partie principale de la salle de réception et affectée d'un coefficient

L. 411-37 du code rural, sans se prononcer sur la demande de nullité du bail, dont elle était saisie par voie de conclusions, fondée sur l'article L. 331-6 du code rural, la cour d'appel a méconnu les

L. 321-15 et L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 321-15 du code rural et de la pêche maritime, le conjoint du descendant

L'article L. 323-3 ainsi que les articles L. 323-3-1 , L. 323-5 , L. 323-6 et L. 323-7 du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article.

D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, applicable à l'époque des faits. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n

314-1 du Code pénal ; "alors, secondement, que le groupement forestier est, conformément à l'article L. 322-6 du Code rural, une société civile ayant pour objet la création ou la conservation d'une

Sur le premier moyen : Vu l'article 18 bis de la loi du 6 juillet 1964, tel que résultant de la loi du 4 juillet 1980 et devenu l'article L. 326-5 du Code rural ; Attendu que les relations entre

R. 323-7 à R. 323-14 du code de l'énergie, la cour d'appel a violé les articles 649, 650 et 690 du code civil, L. 433-11 et R 323-1 à R. 323-14 du code de l'énergie, ensemble l'article 1384 ancien devenu

[G] et [L] [V] soutiennent qu'il n'existe pas de bail rural sur la parcelle au sens de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime et que dès lors M.

L. 321-13 à L. 321-18 du code rural.

L. 253-6 du code rural ; qu'enfin, aucune contrainte, notamment d'ordre sanitaire, n'imposait au ministre de prendre rapidement cette décision ; qu'un doute sérieux existe sur la légalité de la décision

aux propriétaires riverains dont il fait partie, est intervenu en méconnaissance de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; - il le prive, en outre, du bénéfice de l'article L. 323-7

Me [N], notaire à [Localité 3], a, conformément aux dispositions de l'article L. 141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, informé la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bretagne

Lionel X... la somme de 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-74 du code rural dans leur