En ses dernières conclusions du 25 janvier 2023, elle demande à la cour de :   Vu les articles 2288, 1103 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 622-28 du code de commerce, Vu l'article L. 332-1 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 2244 du Code civil ensemble

deuxième moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Et encore, sur le troisième moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'alinéa 1er de l'article

, Considérant que les deux conditions cumulatives de l'article L 332-1 du Code de la consommation n'étant pas réunies, la demande de Monsieur [I] [U] de constater la disproportion de ses engagements de

L. 395, devenu L. 332-1, du Code de la sécurité sociale n'avait fait l'objet de l'interversion invoquée ; qu'elle a ainsi violé les articles L.332-1 du Code de la sécurité sociale, 1236, 1376, 2262, 2271

Sur le caractère proportionné de l'engagement L'article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de conclusion des engagements litigieux, interdit au créancier professionnel

[H] demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation, de : réformer le jugement de première instance en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, constater que

2016, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, Condamner M.

mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

par laquelle il lui a refusé l’entrée sur le territoire français ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne mentionnant pas le délai de deux mois de l'article R. 142-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale pour saisir la Commission de recours amiable, il n'a pas été mis fin à l'interruption de la prescription

R. 361-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, premièrement, aux termes de l'article L. 361-4 du Code de la sécurité

L. 332-1 du code de la consommation (soit l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable au moment des faits).