L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui devait être examiné par le préfet ; - il méconnaît l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire

fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; Considérant que la requête de Mme A a été présentée par

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire

R. 432-2 du code de justice administrative, applicable aux requêtes qui n'ont pas à être présentées, à peine d'irrecevabilité, par un avocat au Conseil d'Etat : "( ...)

de renouveler son titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection, née, en application de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'expiration

de renouveler son titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection, née, en application de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'expiration

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : « La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire

Il soutient que : - une décision implicite de rejet de sa demande est née en raison du silence gardé par l’autorité administrative sur sa demande au-delà du délai de 4 mois prévu à l’article R. 432-2

les cas énumérés à l'article R. 432-2 du même code ; Considérant que la requête de M.

D. 432-2 à D. 432-4 du même code qui déterminent certaines des modalités d'application de ces dispositions ; Sur les conclusions dirigées contre le décret attaqué en tant qu'il modifie l'article D. 432

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-8 et R. 432-2 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que la délibération du 30 novembre 1993 prise par le comité d'établissement de Lys-lez-Lannoy

L'article R. 432-2 du même code précise que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est

B, en application de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas privé d'objet la requête présentée par celui-ci.

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

L. 432-13 et L. 412-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du