L. 121-1, L. 122-40, L. 483-1, alinéa 1, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-4-2, L. 431-1-1, alinéa 1, du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des

Z..., le tribunal d'instance a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'aux termes de l'article L. 431-5 du Code du travail, le comité d'entreprise a pour

1.5 de l'Annexe I de la Convention collective de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des articles L. 436-1 et 436-3 du Code du travail ; 2 / que l'employeur d'un salarié protégé irrégulièrement

La caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] a fait application, pour le calcul des indemnités journalières qu'elle lui a versées, des dispositions de l'article R.433-4, 5°, du code

L. 412-15, L. 423-15 et L. 431-1 et suivants du Code du travail ; 2 ) qu'en constatant une prétendue complémentarité d'activité entre les sociétés Maisonneuve et Maisonneuve Keg et en retenant une

; 2 / qu'en vertu de l'article L. 230-2 du code du travail, le chef d'établissement doit prendre toutes les mesures, y compris préventives, nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

L. 483-1, L. 435-1, L. 432-1 du Code du travail, des articles 551, 565 et 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

L. 432-5, L. 434-6 et L. 483-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable

432-1 et 432-2 du Code pénal, L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

X..., l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel pour

L.433-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les indemnités journalières accordées au titre d'un accident du travail sont dues à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige

a violé les articles L. 1442-2, L. 3142-12 et L. 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1442-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et L.

X... pour obtenir réparation du dommage moral causé par le décès de celui-ci, survenu le 9 avril 1998, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale

d'une violation ou d'un défaut de base légale au regard des articles 132-6, L. 132-8 et L. 433-2 du Code du travail et 5 de la loi n° 96-985 du 22 septembre 1996, la société Bouygues reproche au tribunal

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent, alors « que selon les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale

L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail, lorsqu'elle est empreinte de fraude, et cela même en l'absence de contestation par l'employeur devant le tribunal d'instance ; qu'en l'espèce, la société faisait

dans l'entreprise y est inéligible ; qu'en statuant comme il la fait, le Tribunal a violé les articles L. 423-8 et L. 433-5 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas depuis quelle date les

à une modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail qu'il était en droit de refuser la cour d'appel a violé l'annexe précité , les articles L. 121-1, L. 236-11, L. 425-1 L. 436