ne commence à courir que du jour où l'employeur a été informé de l'accident ; que l'apprenti ne figure pas sur cette liste ; qu'en l'espèce, en affirmant que l'alinéa 2 de l'article R. 441-3 du Code de

, la cour d'appel a violé l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale; alors, de deuxième part, que la preuve de l'existence d'un état pathologique préexistant chez la victime ne doit pas nécessairement

Milhet et du conseiller Sabron assisté de Laure Tran-Tan-Ba, greffier " que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, d'où il résulte que la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint en raison de leur connexité les pourvois n° F 09-40. 441, H 09-41. 442, G 09-41. 443, J 09-41. 444, K 09-41. 445, M 09-41. 446,

Marc, conseillers : Mme Tauveron, Mme Phytilis, greffier : Mlle Wisniewszi" et qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles 447, 448

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier qui fait partie de la juridiction ait assisté au délibéré ; que le moyen

427 et 429 du Code de procédure pénale, 202 du nouveau Code de procédure civile, L. 441-1, L. 441-2, L. 422-2 et suivants du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, dont le nom est indiqué après celui des magistrats ayant participé au

L. 441-2 du Code de la sécurité sociale le remboursement des dépenses faites à l'occasion de l'accident du travail, il ne peut s'agir que du remboursement des sommes qui demeurent définitivement à sa

de travail et maladies professionnelles avait une adresse différente de celle du siège social, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé les articles R. 441-11 et R. 441

X... : Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 130-1, L. 422-3, L. 480-3, L. 480-5 R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 5 et 327 anciens du Code

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l' article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail issu de la

L. 422-2, L. 160-1, L. 441-2, L. 441-3 du Code de l'urbanisme, L. 123-1 et R. 123-32 du même Code, fausse application de l'article 14 du décret 64-262 du 14 mars 1964, violation de l'article 647 du Code

R. 441-14 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable ; 2°/ que la Caisse ne peut être tenue, sauf à supporter une preuve négative, de démontrer qu'elle ne s'est pas

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le

R. 321-18 du Code de l'organisation judiciaire et l'article L. 431-1 et L. 433-11 du Code du travail ; 2 / que le juge d'instance ne saurait être compétent pour trancher la question de la reconnaissance

L. 480-4, L. 480-7, L. 421-1, L. 443-1, R. 443-2, R. 443-3, R. 443-7, R. 444-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt