L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

- rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

32 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 465 du code civil ; Alors 2°) et en toute hypothèse que l'irrégularité d'une procédure engagée au nom d'une personne dépourvue de la capacité

575,90 F à titre de dommages intérêts avec intérêts de droit ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance

L.411-58 et L.411-59 du code rural.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles L.751-7 et R.751-17 du code rural et de la pêche maritime, que les maladies d’origine professionnelle en agriculture

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles L.751-7 et R.751-17 du code rural et de la pêche maritime, que les maladies d’origine professionnelle en agriculture

L 411-35 du Code rural, que du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article L 411-37 dudit code, le préjudice de la bailleresse étant caractérisé par la privation de la possibilité de poursuivre

par la condamnation du preneur à payer à la bailleresse la somme de 750,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Elle soutient que : - les dispositions de l’article 1384 C du code général des impôts doivent être substituées à celles de l’article 1384 A du code général des impôts, qui ont été invoquées à tort dans

En premier lieu, aux termes de l'article R.153-6 du code de l'urbanisme alors applicable : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être

7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 561 et 562 du code

que, détenue majoritairement par des exploitants agricoles, elle répond aux conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime précisées par l'article D. 311-18 du même code

procédure civile Vu les articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier Vu les articles 1240, 1231-1 et 1937 du code civil Vu les pièces versées aux débats Confirmer le jugement du

du prix du fermage, par rapport au prix retenu pour un bail de 9 ans : pour un bail de 18 ans donnant droit au renouvellement tel que cité dans l'article L. 416-1 du code rural, dans une fourchette de

Le bail prévoyait qu'il sera renouvelable à son expiration par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L411-46 du code rural et sans préjudice pendant lesdites périodes de l'application

baux ruraux en application de l'article L492-7 du code rural et de la pêche maritime : - s'est déclaré 'incompétent pour connaître de la demande d'usucapion formée par MM.