sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. ».

A titre d'information, il est relevé que l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En second lieu, aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également

Aux termes de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : « L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à

payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".

(Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), sise

forclusion ne peut donc pas être opposée à l'opposant ; Sur la prescription invoquée par l'opposant ; qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 553-1 du code

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : la créance de la CAF est prescrite en application de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; elle n’a eu aucun échange clair ni justification préalable avant l’émission

Considérant ce qui suit : 1.

dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".

se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".

L. 553-1 du code de l'environnement.

2257 du Code Civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que cette condition arrive ; qu'en application de l'article L. 553-1 du Code de la Sécurité

2257 du Code Civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que cette condition arrive ; qu'en application de l'article L. 553-1 du Code de la Sécurité

L. 553-1 du code de la sécurité sociale.