En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation

deux enfants et Mme B A ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les ascendants directs d'un enfant mineur non marié réfugié en France

A soutient que : - c'est à tort que la commission de recours a estimé que les actes d'état civil produits étaient inauthentiques ; - la décision contestée méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée

Dès lors, il convient de se placer à la date à laquelle l'intéressé a déposé sa seconde demande de visa pour apprécier s'il remplit les conditions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la famille a un droit à être réunie en application des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

familiale au sens des dispositions de l'article L. 561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

s'étant appropriée les motifs retenus par cette autorité, tirés en l'espèce de ce que, d'une part, en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, le mariage ou l'union

Les requérants entendent donc se prévaloir de leur qualité de concubins au sens des dispositions du 2° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'identité et le lien de filiation

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison de sa motivation insuffisante ; - sauf à méconnaitre l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant