L. 642-1 et suivants du code de commerce, ARRETE le plan de cession des actifs et activités de la société GP RESTAURATION, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 822 928 693, dont le siège

L. 631-22 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, Déclare irrecevable l'offre présentée par Madame [B] [P], Déclare recevable l'offre présentée

905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile.

L.642-20-1 du code de commerce et de l'article 2365 du code civil, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE, en sa qualité de créancier privilégié, a sollicité, le 20 mars 2015, l'attribution judiciaire

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 641-9 et R. 642-37-1 du code de commerce ; 4°/ ALORS QUE le débiteur en liquidation

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L.642-1 et suivants du Code de commerce ;

La vente forcée des immeubles : L'article R 642-36-1 du code de commerce dispose que le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment

l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 626-1, de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce bénéficient d'une exonération d'impôt

L 642-19-1 et R 642-37-1 prévoient que le recours contre les décisions du juge-commissaire rendues en application de l'article L 642-18 du code de commerce est formé devant la cour d'appel ; Considérant

R.642-37-1 et R.642-37-3 alinéa 2 du code de commerce, - d'infirmer la décision déférée et, statuant à nouveau : - d'annuler l'ordonnance déférée pour violation d'un principe fondamental de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L 642-20-1 du code de commerce ; qu'en effet cet actif comme le contrat support ne faisait pas partie des éléments d'actifs repris par le cessionnaire ; que dans ces conditions, le juge commissaire par

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance.

L. 143-12 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-12

Il résulte de l'article R 642-37-1 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L 642-18 du code de commerce doit être formé devant

articles L. 642-1 et suivants du code de commerce bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation

de commerce de Nanterre, l'ordonnance accompagnée d'un courrier indiquant la voie de recours prévue par l'article R. 642-37-1 du code de commerce.

Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance.