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11 968 résultats pour « article L. 661-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00828

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

déféré n'était pas aux nombres des jugements susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours, la cour d'appel a violé l'article L. 661-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 référés

6364bb28e405357f749ea858

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Elle a confirmé ses prétentions initiales mais sur le fondement des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93127

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Attendu que l'article R 661-1 du code de commerce permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd17b6cdc6046d47195615

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS [P] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1894cdc6046d47196f89

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de SARL BETONMAX en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd264dcdc6046d471ae0df

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS LE RELAIS DU BOUCHER en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4c77cdc6046d472070af

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de SARL MS.FIBRE en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a111646cdc6046d47a344f2

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a118e93cdc6046d47ac06b9

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS JFV CONSEIL en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd9266a

Appel

10 août 2015

10 août 2015

R 661-1 du Code de commerce..

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a8ff8a03029105dbedc2ae

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63ed13ef607c90ab6740

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62d2549904878e0603bc5a78

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

[L] ne présentant pas de motifs sérieux de réformation du jugement au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce en ce que le plan de redressement n'apparaît pas réaliste, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62d2549904878e0603bc5a7a

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

R. 661-1 du code de commerce en ce que notamment elle déclare que le tribunal de commerce a inversé la charge de la preuve concernant l'état de cessation des paiements, elle indique que cette juridiction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69cdfe8ecdc6046d47d26ad2

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur ce, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

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CA

5ème Chambre

6965f806cdc6046d471caf7e

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce dispose «'Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne

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CA

Cour d'Appel

6253cab1bd3db21cbdd8bc64

Appel

29 juillet 2008

29 juillet 2008

que Me PIEC désigné en qualité de mandataire judiciaire, assigné à son étude ne se présente pas et n'est pas représenté ; que la présente ordonnance sera donc prononcée par défaut ; SUR CE, Vu l'article

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

625bae5644cde4277d1bd555

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Dans son assignation, la société Lombard soutient au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce l'existence de moyens sérieux de réformation tenant à son absence d'état de cessation des paiements et

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CA

Chambre civile 1-7

689aca968a5703d75a6684bd

Appel

11 août 2025

11 août 2025

R. 661-1 du code de commerce et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fcacdc6046d47934493

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

SUR CE : L'article R.661-1 du code de commerce, applicable en l'espèce, dispose notamment « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement

Source officielle