AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00828
17 octobre 2018
17 octobre 2018
déféré n'était pas aux nombres des jugements susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours, la cour d'appel a violé l'article L. 661-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir
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Chambre 1-11 référés
6364bb28e405357f749ea858
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Elle a confirmé ses prétentions initiales mais sur le fondement des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce.
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