LA PROCÉDURE Par acte délivré le 24 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société BNP Paribas, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 662 042 449,

R. 662-3 et R. 622-19 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que la compétence du juge de l'exécution suppose l'existence d'une procédure en cours

R 663-3 et suivants du Code de Commerce, et vu que les dispositions prévues à l'Article R 663-13 du Code de Commerce ne s'appliquent pas, * Arrêter ses émoluments tarifés pour la mission d'Administrateur

l'article L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce : 6.

Par conclusions du 15 juillet 2025, la SAS Nai'a Village demande à la cour, au visa des articles L. 631-1 et R. 661-1 et suivants du code de commerce, de: juger son appel recevable ; infirmer le jugement

Au soutien de sa demande, invoquant les dispositions des articles R661-1, R 662-1 et L. 640-1 du code de commerce, la société Le Shiraz, qui exploite un fonds de commerce de bar-brasserie à [Localité 3

SUR CE : L'article R.661-1 du code de commerce, applicable en l'espèce, dispose notamment « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement

[X] a fait assigner en référé Me [P] ès qualité de mandataire liquidateur devant Mme le premier président de la cour d'appel de Caen, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, afin de

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de

L 624-16 du code de commerce, 1383-2 du code civil, R 661-1 du code de commerce, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Lille-Métropole du 24

Sur la demande d'arrêt de l'éxécution provisoire, il faut faire application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce, s'agissant d'un jugement en matière de liquidation judiciaire.

R. 626-39 du code de commerce mais qu'au préalable, il convient que soit arrêtée sa rémunération, Que, par ailleurs, les débours s'élèvent à 176,68 €, Que par application des articles R. 663-3 et suivants

La société a contesté la créance comme ayant fait l'objet d'une déclaration tardive. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

la date de cessation à une autre date que celle invoquée par le liquidateur, a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 631-8 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du

542 du nouveau Code de procédure civile, R. 212-5 et L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, rendu avec le concours de Mme D..., qui avait précemment rendu le jugement du 27 août 1974 ; Mais

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée

R.661-1 du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

le prévoit l'article R. 6616- du code de commerce.