somme de 1 000 euros au titre des dispositions de de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin de suspension présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

délai un récépissé avec droit au travail dans l’attente ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et des solidarités PACA, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

a prononcé à son encontre une sanction administrative d’un montant de 3 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Services France à procéder à son licenciement pour inaptitude ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

dispositions de l’article R. 5221-20 du code du travail et de l’article 3 de l’arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail car sa demande

A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le paiement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ».

L. 761-1 du code de justice administrative.