[B], en sa qualité d'entrepreneur individuel immatriculé au RCS de [Localité 7] est de surcroît soumis à la présomption de non-salariat instituée par l'article L. 8221-6 du code du travail en ces termes

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

Sur le travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

Sur l'indemnité pour le travail dissimulé Selon l'article L.8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°

: -en son paragraphe 1, qu'en application de l'article L. 212-2-1 du code du travail, la durée du travail peut faire l'objet au niveau de tout ou partie de l'entreprise, de l'établissement, de l'agence

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8221-5 du Code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal () les infractions suivantes : /1° Travail dissimulé ; / () 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler

dissimulé : Attendu qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : ' Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le tribunal a jugé que les articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour

Sur la demande à titre de rappel de repos compensateurs à raison du travail de nuit et les congés payés afférents L'article L.3122-8 du code du travail dispose que le travailleur de nuit bénéficie de

d'ordre public de l'article L. 8251-1 du code du travail.

Sur le travail dissimulé Mme [Z] prétend avoir été embauchée le 15 juillet 2018 sans avoir été déclarée et se prévaut des dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail.

des dispositions de l'article L. 1245-1 du même code, le contrat de travail de Mme X...doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Sur le travail dissimulé Il résulte de l'article L. 8221-5 du Code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 8272-2 du code du travail : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L.

Sur l'indemnité pour le travail dissimulé Selon l'article L.8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°

L. 8251-1 du code du travail.

[F] [I] les sommes de : - 10.211,16 euros d'indemnité pour travail dissimulé en application de L.8223-1 du code du travail, - 10.211,16 euros (cinq mille cent cinq euros cinquante huit centimes)