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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières-VD
6834d0b67860dd6c223b65c2
7 avril 2025
7 avril 2025
A titre infiniment subsidiaire, elle invoque, sur le fondement de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le caractère disproportionné de la présente procédure listant les différents
Source officielleJEX cab 2
662fe5d9b89538338ecde975
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur le cantonnement des saisies-attribution Il résulte de l’article L.111-7 du code des procédures civiles d’exécution que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation
Source officielleJEX cab 2
6631370819f939ca6242ddee
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la
Source officielleJEX
669ff95ed9953d09165c4496
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L’article L.111-7 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.
Source officielleJ.E.X.
6686fc42e74459e0c7edcdf9
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
644229ead2fa6fd0f804046c
20 avril 2023
20 avril 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
66103f40c9ea95b316fe0886
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008109344
13 février 2002
13 février 2002
de l'Etat, d'une autre personne soumise à son contrôle ainsi que de la communauté européenne" ; que l'article 38 du décret n° 85-199 du 11 février 1985, aujourd'hui codifié à l'article R. 133-4 du code
Source officielle2ème CH - Section 1
5fde4dc5676f262b2e44e587
29 juin 2018
29 juin 2018
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de la SCI du XIV juillet : En application de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les
Source officielleJEX cab 2
669640b0f5112d8edd056853
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à
Source officielleChambre du JEX
678976c6428384b762e68cba
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officielleJuge de l'Exécution
670826bd89f19e8c50f9eeac
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la société PRODIA ENERGIES à supporter l’intégralité des frais des saisies dont la mainlevée est ordonnée.
Source officielleJuge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f028
1 juillet 2024
1 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action en contestation de la saisie attribution L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations
Source officielleCHAMBRE 5 JEX
68658f8272b7e1b6bf1defeb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS: L’article R322-15 du Code précité dispose qu’à l'audience d'orientation, le Juge de l'Exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles
Source officielle1ere Chambre
67f8af48b5ff6e72c961247e
8 avril 2025
8 avril 2025
, de l'article L. 111-7 du code de la consommation, des articles 30, 31, 32, 32-1, 54, 122, 123, 124, 125, 696, 700, 750-1 du code de procédure civile la société Rakuten entend voir la cour : confirmer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301643_20250225
25 février 2025
25 février 2025
R. 111-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-28 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du même code ; - il méconnaît
Source officielleJEX cab 3
69cd683fcdc6046d47c72ae2
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur les demandes de dommages et intérêts L’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution offre au créancier le choix des mesures propres à assurer l’exécution de sa créance sans que l’exécution
Source officielle2e chambre civile
6789f6fa39ae1759ccf605d4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le jugement sera confirmé de ce chef. 2 - sur les autres demandes En vertu de l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer
Source officielleChambre civile 1-6
6711fb097603bf88a1884cb7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par ailleurs, soutient-elle, la saisie-attribution querellée ne constitue pas une mesure proportionnée au sens de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00550_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article L. 111-7 du même code dispose que « L’interdiction mentionnée à l’article L. 111-6 ne s’applique pas : / (…) 3°) Aux bâtiments d’exploitation agricoles (…) ».
Source officiellePage 9 sur 7809