Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
688311334d9076bf079c2345
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Sur l'opposabilité des conditions générales de la police d'assurance Se fondant sur les dispositions de l'article L.112-1 du code des assurances et de la jurisprudence prise en son application, la
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64379def9477fe04f5cc6530
12 avril 2023
12 avril 2023
Par dernières conclusions signifiées le 22 janvier 2021, Madame [N] demande à la cour de : Vu l'article 1353 du Code civil Vu les articles L.124-2, L.124-3, L124-5 du Code des assurances Vu les
Source officielleChambre commerciale
642d149ccb8fa004f57da223
4 avril 2023
4 avril 2023
Formant appel incident, la société BGB sollicite, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par le biais du RPVA le 7 février 2023, au visa des articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
661825df4e82250580d205c6
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle soutient que les documents contractuels mentionnés à l’article L.112-2 du code des assurances ne lui ont pas été remis préalablement à la signature du contrat, ni par l’assureur, ni par le courtier
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f0317d02fc178212f81925
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article R. 112-3 du code des assurances dans sa version applicable à la date du contrat dispose : « La remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est constatée par une mention
Source officielleChambre Civile
687732f17032dd17d194babd
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article L.112-2 du code des assurances, avant la conclusion du contrat, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties
Source officielleChambre civile 1-2
695df71e75782d5f060adbf8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, peu important que les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, relatifs à la prescription, ne soient pas intégralement reproduits puisque l'article R. 112-1 de ce même code ne l'exige nullement
Source officielle5ème Chambre
6788a09ca1dbfbd5d79cd5d2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
62eb616604f9e6e2e9d8971c
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'article R 112-3 du Code des assurances précise encore que la remise des documents est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposé au bas de la police, par laquelle celui-ci reconnaît
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[S] Vu, notamment, les articles [K] 114-1, [K] 112-2, R. 112-1 et R.112- 3 du code des assurances ; Vu l'article 1367 du code civil ; Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la
Source officielleChambre 1-4
64a7aef83bcaf505db69620c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
en l'état de la prescription, et ce au visa des dispositions des articles L. 114-1 du Code des assurances et L. 221-11 du Code des mutuelles, les actions dérivant d'un contrat d'assurance étant prescrites
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750b06527a11effc4b6b7
9 avril 2025
9 avril 2025
des articles L.112-2 et suivants, L.113-1 et suivants, L114-1, L.511-1 IV du code des assurances, de confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions, sauf - en ce qu'il a prononcé la mise hors
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200780
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[K], les juges du fond ont également violé l'article L. 112-3 du code des assurances ; ET ALORS QUE, cinquièmement, les conventions légalement formées font la loi des parties ; que toute modification
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67f8a8b0a5ae27812390df71
10 avril 2025
10 avril 2025
[H] le mercredi 22 février 2017, Vu l'article 1119 du code civil, Vu l'article L. 112-3 du code des assurances, Vu l'article L. 112-6 du code des assurances, Vu l'avenant n°10 à un contrat XFR0049788LI
Source officielle1ere Chambre Section 1
653a0714d0451e8318d0ec8d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes des alinéas 1,2 et 3 de l'article 80-IV de la même loi : -les dispositions de l'article L 124-45 du code des assurances s'appliquent aux garanties prenant effet postérieurement à l'entrée en
Source officielleContentieux général
6a0ca9c2cdc6046d47399a33
19 mai 2026
19 mai 2026
En application de l’article L.112-3 du code des assurances, la preuve de l’existence du contrat d’assurance doit être rapportée par l’assuré ou la victime exerçant l’action directe.
Source officielleChambre Commerciale
5fdaa53fbf26ea3610d51eff
6 juin 2019
6 juin 2019
S'agissant de la police Responsabilité Civile après livraison souscrite auprès d'elle, la société GENERALI invoque l'article L 112-3 du Code des Assurances et une déchéance de garantie, l'assurée V2E n'ayant
Source officielleTroisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c826
22 décembre 2023
22 décembre 2023
en vigueur, Vu l’article A 132-4 du code des assurances en vigueur, Vu l’article A 132-5 du code des assurances en vigueur, Vu l'arrêté du 21 juin 1994 relatif à la note d’information des contrats
Source officielleChambre 1-6
5fca6cbb8d6158577da99142
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Il sera fait observer également que l'article L.112-3 du code des assurances, quoiqu'il n'interdise ni le choix d'une autre langue ni celui d'une autre loi lors de la conclusion du contrat d'assurance,
Source officielleciv1
613720fecd580146773f015f
12 juillet 1989
12 juillet 1989
garantie ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de méconnaissance des termes du litige, de non-respect du principe de la contradiction et de manque de base légale au regard tant de l'article
Source officiellePage 9 sur 2324