, et en second lieu en raison de faits de harcèlement moral. 1- Sur l'application de l'article L 1226-9 du code du travail Aux termes de l'article L 1226-9 du code du travail au cours de la

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le transfert du contrat de travail : En application de l'article L.1224-1 du code du travail qui est d'ordre public, lorsque survient une modification

application de l'article L. 3123-29 du code du travail, « tout travail entre 21 heures et six heures est considérée comme travail de nuit ».

temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L.212-3 ancien du Code du travail et l'article L.121-1 du Code du travail, devenu l'article L.1221-1 du même Code.

à votre inaptitude émise par le médecin du travail, conformément aux articles L. 1226-10 et suivants du code du travail.

L'article L. 1226-13 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

L. 1232-6, L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, pour dire fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et le débouter

de l'article L. 1224-1 du code du travail, ainsi d'ailleurs que l'acte de cession le prévoit ; que la SASU SNL s'est bien comportée comme l'employeur puisqu'elle a licencié l'intéressée.

, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé, par fausse application, les articles L.1221-1 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Julinet, premier conseiller, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail .'

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice.

1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1014 dudit code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 2254-1 du code du travail : 6.

L. 122-12, devenu L. 1224-1, du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du Conseil en date du 12 mars 2001 ; 2°/ qu'alors que lorsque survient une modification dans

L.1225-55 du Code du travail en lien avec les articles L.1225-47, L.1225-48 et L.1225-51 du Code du travail.

l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail .'

civil dans sa décision applicable au litige et L. 1221-1 du Code du travail ; 3) ALORS QU'en affirmant que le contrat de M.

L'article L. 1226-7 du code du travail : « Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la