L.124-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L 480-4, L480-7 et 610-1 du Code de l’urbanisme, Vu le jugement du 14 février 2018 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre

700 du Code de procédure civile, dépens en sus, - subsidiairement, - vu les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil, - condamner la société Generali IARD à la garantir de toute

) Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Décembre 2003 les avocats des parties

Par l'effet de l'article L 121-12 du Code des Assurances, la société GAN EUROCOURTAGE IARD, venant aux droits de la société COMMERCIAL UNION ASSURANCES est, jusqu'à concurrence de ces indemnités, mais

et L.121-12 du code des assurances : - réformant le jugement entrepris, condamner MM.

[P] [F], au visa des articles 1134 du code civil, L. 113-9 du code des assurances, 1194 et 1231-1 du code civil et 700 du code de procédure civile, demande à la cour de : - réformer le jugement attaqué

- Sur la garantie due par la Maaf Assurances à la société Options Bois : Aux termes de l'article L. 124-1 du code des assurances, l'assureur est tenu à garantie si, à la suite du fait dommageable

Au soutien de sa demande en réparation de la perte de gains subie, se fondant sur les articles 1103 et 1231-1 du code civil et 238 du code de procédure civile, la SNC [Adresse 3] relève que l’expert judiciaire

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; 3°/ qu'en considérant que la documentation adressée à M.

9 de la loi du 3 janvier 1967 créant l'article L 5113-5 du code des transports, la prescription décennale de droit commun et de l'article L 110-4 du Code de commerce, prescription ramenées à cinq ans

1641 et suivants du Code civil ; qu'à l'encontre de la SA GENERALI FRANCE Assurances, elle exerce l'action directe contre l'assureur du responsable du dommage prévue à l'article L.124-3 du Code des assurances

D'autre part, l'article L.124-1 du code des assurances prévoit que : " Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation

L.124-1 et suivants du code assurances et les articles 1104 et 1104 du code civil.

L 124-3 alinéa 1 du code des assurances en invoquant une perte en capital de 275 000 euros.

des articles 1150 du Code civil et L 133-1 du Code de commerce.

Pour ce faire il est soutenu que : C'est à bon droit que le tribunal a retenu la garantie de la compagnie SAGENA tenue aux sanctions prévues par l'article L 242-1 alinéa 5 du code des assurances à savoir

Sur l'appel en garantie formé par la société Leite Par application de l'article L 124-1 du code des assurances, l'assureur est tenu à garantie si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une

L.124-1 du code des assurances ; En tout état de cause, - Condamner les demandeurs in solidum à payer à la société CNA Insurance Company (Europe) une somme de 5.000 euros au titre de l'article