N'ayant invoqué aucun autre motif dans sa lettre du 23 mai 1996, Monsieur X... ne peut bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article L 134-13 du nouveau code de commerce.

L. 134-13, 1 , du Code de commerce ; 3 ) que la diminution du chiffre d'affaires réalisé par un agent commercial ne caractérise pas à elle seule une faute grave de sa part ; qu'en déduisant de la

l'article L. 134-13, 2° du code de commerce, cette réparation n'est pas due si la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances

L. 134-13 du code commerce ; que cette dernière est ainsi créancière de la réparation prévue à l'article L.134-12 du code de commerce soit l'indemnité compensatrice du préjudice subi ; que le contrat

L. 134-3, ensemble de l'article L. 134-13-1° du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ qu'en relevant que l'attestation de M.

X..., a violé les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ que la faute grave de l'agent commercial, exclusive d'indemnité compensatrice de rupture, est celle qui porte atteinte à la

1184 du Code civil, aucune faute, a fortiori présentant la gravité exigée par l'article L 134-13-1° du Code de commerce, ne pouvant lui être reprochée, dès lors que la société CHAMPAGNE MONTAUDON a souhaité

Bernard X... fait valoir qu'il remplit les conditions posées par l'article L. 134-13 2° du code de commerce pour bénéficier de l'indemnité prévue par l'article L. 134-12 du même code aux motifs que : -

ALORS QUE, la faute grave que vise l'article L. 134-13, 1°, du code de commerce, c'est la faute qui porte atteinte à la finalité du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel

L 134-13, 1° du Code de commerce et l'agent commercial ne peut se trouver privé de son droit à indemnité à raison de ces fautes prétendues ; qu'et, à supposer même le contraire sur ce dernier point, les

Négoce ; qu'il ne peut en outre être sérieusement soutenu que la cessation du contrat est justifiée par des circonstances imputables au mandant au sens de l'article L. 134-13 2° du code de commerce ; que

L'article L. 134-13 du même code ajoute 'la réparation prévue à l'article L.134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial

L134-12 du code de commerce, et 30 000 euros en application de l'article L134-11 du code de commerce.

L. 134-12 et L 134-J3 du Code de commerce, Vu les pièces du dossier, Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile - Révoquer la clôture rendue le 5 juin 2023 - Recevoir la société PCA

[J] doit figurer dans la liste des créances de l'article L. 641-13 du code de commerce et être payée à son échéance, alors « que selon l'article L. 641-13, I du code de commerce, sont notamment payées

L. 134-3, L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2.

134 ' 12 du code de commerce dispose : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (').