L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ; dit que la publicité se fera dans les conditions du droit commun prévues par les articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

à l'ouverture des portes avec l'assistance d'un serrurier, conformément à l'article L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution, et au besoin avec le concours de la force publique, - dire que

L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, la décision valant autorisation pour l'huissier de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L.322-2 du code des procédures civiles

MOTIFS Selon les articles L. 311-2 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu la requête afin d'être autorisée à assigner à jour fixe déposée le 21 juillet 2014 par la SA RECORD BANK

700 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par requête, sur le fondement des articles 145 et 875 du code de procédure civile, la SAS Mannalin a sollicité la nomination de deux huissiers

L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ° si la vente amiable devait être ordonnée, de fixer à la somme de 140.000 € net vendeur, le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra

et de la force publique ou de deux témoins, conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution.

700 du code de procédure civile.

L 142-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, . condamner Mme [A] [W] et M.

[M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile,

en se faisant assister, si besoin, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins, conformément à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner que ledit commissaire

à l'ouverture des portes avec l'assistance d'un serrurier conformément à l'article L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution, et au besoin avec le concours de la force publique, - de dire que

805 du code de procédure civile).

Dans ces conditions, rien ne justifie de supprimer le délai de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que la publicité de la vente sera faite dans deux journaux locaux outre un journal d'annonce légale ainsi qu'éventuellement sur internet,

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

à l'ouverture des portes avec l'assistance d'un serrurier conformément à l'article L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution , et au besoin avec le concours de la force publique - dire que le