AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
69cdfc33cdc6046d47d21b69
1 avril 2026
1 avril 2026
Mme [A] soutient qu'ayant introduit sa demande le 24 juin 2016, trouve à s'appliquer non pas les règles ayant supprimé l'unicité de l'instance mais l'article R. 1452-7 du code du travail dans sa version
Source officiellePage 9 sur 460
19e chambre
62c67cb7ca9bf26379030a77
6 juillet 2022
6 juillet 2022
R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.
Source officielle