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9 181 résultats pour « article L.1452-7 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc33cdc6046d47d21b69

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Mme [A] soutient qu'ayant introduit sa demande le 24 juin 2016, trouve à s'appliquer non pas les règles ayant supprimé l'unicité de l'instance mais l'article R. 1452-7 du code du travail dans sa version

Source officielle

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CA

19e chambre

62c67cb7ca9bf26379030a77

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10583

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

R. 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, en vertu du principe d'unicité de l'instance ; que dès lors

Source officielle
CA

15e chambre

6364bc41e405357f749ead24

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la recevabilité des demandes nouvelles Les dispositions de l'article L. 1452-7 du code du travail, résultant du décret n°2008-244 du 7 mars 2008, selon lesquelles les demandes dérivant du même contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00216

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

sont recevables, même en appel, en vertu des dispositions de l'article R.1452-7 du Code du travail, il résulte cependant de l'article R.1452-6 du même Code que "toutes les demandes dérivant d'un même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00125

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

633 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 633 et 638 du code de procédure civile, R. 1452-7 du code du travail alors applicable et les articles 8 et 45 du décret

Source officielle
CA

Chambre 4-5

631ad8d139cffb4f13674379

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

8 et 45 du décret du 20 mai 2016 portant réforme de la procédure prud'homale, au 1er août 2016, maintenant le principe d'unicité d'instance prévu par les articles R.1452-6 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

Chambre 4-5

631ad8d139cffb4f1367437b

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

8 et 45 du décret du 20 mai 2016 portant réforme de la procédure prud'homale, au 1er août 2016, maintenant le principe d'unicité d'instance prévu par les articles R.1452-6 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91575

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

Selon l'article R 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00257

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

dans ses conclusions d‘'appel ; Mais attendu, d'abord, que par dérogation à l'article 564 du code de procédure civile, en vertu de l'article R. 1452-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CA

9e Chambre C

61629bbdeaaf44d62f53e92c

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

SANTONS MARCEL CARBONEL au paiement des sommes suivantes : - Au titre de l'indemnisation de l'article L. 1235-3 du code du travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 87 197 € - Au titre

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67875254fc8e837eda8a6224

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Pour contester la recevabilité des demandes nouvelles, la société Heeresinstandsetzungslogistik invoque l'abrogation de l'article R. 1452-7 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fe1c9146b03a2146ea91248

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Inaptitude faite en 1 seule visite comme prévue par le code du travail.' Votre dernier arrêt de travail courait jusqu'au 30 novembre 2012.

Source officielle
CA

19e chambre

635a21f4c549ea05a7cd2e02

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

66878d2b05d6f7f678d495fa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6363686637e31b7f74444a64

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L.8221-5 du code du travail,dans sa rédaction applicable au litige, énonce qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a9

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Il estime en conséquence qu'à défaut pour l'employeur de respecter les dispositions de l'article L 2411-1 13o du code du travail et de solliciter l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a740f901d4f689722e6f

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

DISCUSSION - Sur la demande de nullité du licenciement Il s'agit d'une nouvelle demande formée pour la première fois en appel, mais qui demeure recevable, en application de l'article L 1452-7 du

Source officielle
CA

Chambre 4-2

60225713f90114addb2c5b15

Appel

5 février 2021

5 février 2021

Mme [O] [X] sera donc déboutée de sa demande de ce chef. 2/ Sur la demande d'annulation de l'avertissement en date du 05 août 2014 Aux termes de l'article L.1333-1 du code du travail,en cas de litige

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02233

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Attendu qu'au visa de l'article R 1451-2 du code du travail, le bureau de conciliation n'est jamais compétent pour prendre une décision de désistement d'instance et que seul le bureau de jugement est compétent

Source officielle