AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
65a62e93448a370008a72182
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La société Marignan résidences fait valoir, sur le fondement des articles L. 218-2 du code de la consommation et de l'article 2224 du code civil, que le point de départ du délai de prescription ne peut
Source officiellePage 9 sur 1104
Troisième Chambre Civile
6706dcbdf1d01e3c86f4f2f2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Madame [K] soutient que cette demande est prescrite en application de l’article L.218-2 du code de la consommation.
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