CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

22 067 résultats pour « article L.218-2 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 construction

65a62e93448a370008a72182

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La société Marignan résidences fait valoir, sur le fondement des articles L. 218-2 du code de la consommation et de l'article 2224 du code civil, que le point de départ du délai de prescription ne peut

Source officielle

Page 9 sur 1104

← PrécédentSuivant →
TJ

Troisième Chambre Civile

6706dcbdf1d01e3c86f4f2f2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Madame [K] soutient que cette demande est prescrite en application de l’article L.218-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c3fe254500083148b4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

A cet égard, comme le souligne le Crédit Logement, elle semble invoquer alors, au moins implicitiment, les dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

67f427f64e0040aa3736096f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En réplique, [B] [A] soutient que la créance de la société A2MICILE est prescrite au regard de l’article L.218-2 du code de la consommation dès lors que la prescription biennale a commencé à courir à compter

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf606ef03ef1fcfe6d04

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L 218-2 du Code de la consommation et au regard de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 1er mars 2023.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

668398188da90185712ea64b

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le juge a constaté, au visa de l'article L.218-2 du code de la consommation, la prescription de la demande reconventionnelle en paiement de la somme de 20 805,47 euros TTC formulée par la société Ciforbat

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39b2303a1b38839f7c49

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L.218-2 du code de la consommation, juger prescrite la créance de la société FRANCE TITRISATION ; ' au visa des articles 1699 et suivants du Code civil, le juger recevable à exercer son droit de retrait

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

6870103fb8daa57c7f67010a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

suivants du Code de Procédure Civile Vu les dispositions de l’article L.218-2 du Code de la Consommation Vu les dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile - Recevoir Monsieur et Madame

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64eedcdbbb2c32d969d3547e

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Déclaré irrecevable l'action aux fins de saisie immobilière ouverte par la délivrance d'un commandement de payer valant saisie en date du 2 octobre 2020 à Mme [H] en application de l'article L 218-2 du

Source officielle
TJ

REFERES

68e5897c0e2901d10fa61b46

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

’article L.218-2 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201976

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L 137-2 ancien du code de la consommation (devenu article L 218-2 du code de la consommation), applicable aux crédits immobiliers, concerne uniquement l'action des professionnels pour les besoins ou les

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a15e387cdc6046d4705444f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] [K] [Z] demande au tribunal au visa de l'article L 218-2 du Code de la consommation et de l'article 122 du Code de procédure civile de : -Déclarer l'action en paiement de la Sarl [M] [E] irrecevable

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c28cdc6046d470421ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'article L. 137-2 de l'ancien code de la consommation devenu L. 218-2 du code de la consommation est applicable en matière de crédit immobilier.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6960f597cdc6046d47bdc727

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

au visa des articles 218-2 du code de la consommation, 1104 et 1343-2 du code civil, de : - Juger que la Société Générale a régulièrement prononcé la déchéance du terme du prêt consenti aux époux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200519

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 501 et 515, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, du code de procédure civile ; 2°/ que la demande

Source officielle
CA

Chambre Civile

652f78f9b053208318995ab7

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action Moyens des parties L'appelante soutient que le tribunal a retenu à tort que son action serait prescrite en application de l'article L.218-2 du code de la

Source officielle
CA

3ème Chambre

635b71f5b201587f74be0308

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la nullité du jugement Il résulte des termes mêmes du jugement qu'en première instance Mme [D] s'était prévalue des dispositions de l'article L.218-2 du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d22ab49b3c8605deec20f9

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Au visa de l'article L.218-2 du code de la consommation, le juge a énoncé : - que les parties s'accordaient sur le fait que le premier incident de paiement était intervenu le 10 janvier 2019 ; - que

Source officielle
CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f74

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La Cour a soulevé d'office le moyen de droit tiré de l'article L.218-2 du code de la consommation, aux termes duquel l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

Source officielle
CA

4ème Chambre

65321b7c9e4ea48318f5b0c4

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de prescription applicable aux rapports entre professionnels et consommateurs, l'article L 218-2 du code de la consommation dispose que la prescription est de deux ans ; que dans ces conditions le point

Source officielle