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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00278_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2d6

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

tel, irrecevable ; II - Sur le pourvoi de François X... : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 233-1 du Code de la route,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301297_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il soutient que : - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; - le refus de séjour méconnaît les articles L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-1 et L. 252-2 du code de l'entrée et du

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f88c

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46 et 131-27 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-66 et R. 233-1 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01325_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

ou au 2° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui sont alternatives et non cumulatives.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404579_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est inconventionnelle au regard de l’incompatibilité entre les dispositions des articles L. 233-1 et R. 233-1 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01557_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation sur le fondement des articles L. 233-1 et L. 233-2 ou des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2203225_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Ces prestations ne suffisent pas à justifier d'une activité professionnelle au sens des dispositions du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquelles

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308936_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308937_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201593_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 233- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108010_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309913_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500875_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501644_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03651_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Ils soutiennent que : - le jugement du tribunal administratif de Nancy est insuffisamment motivé ; - Mme B entre dans le champ d'application du 3° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2414180_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Mme A... épouse B... a sollicité le 22 avril 2024, son admission au séjour sur le fondement du 4° de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207109_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03206_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son concubin est en mesure de subvenir

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2411363_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

L. 251-1 et de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une inexactitude matérielle des faits ; - méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle

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