L. 245-2 3° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ; 3°/ que l'objet de l'article L. 5122-1

Il a également relevé que l'expert a estimé que l'autonomie est conservée pour tous les actes de la vie courante sans difficulté au sens de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

de ressources à cette allocation mentionnée à l’article L. 821-1-1 du même code et à la prestation de compensation du handicap visée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles relèvent

L'article D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit que " En application du deuxième alinéa de l'article L. 245-12, la personne handicapée ou, si elle est mineure, la personne qui en

Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France (...) dont le handicap répond à des critères définis

[Adresse 1] [Adresse 1] non comparante En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

à l'article L. 245-1 ; / c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale () ".

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Aux termes de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : « La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition

2, 3, 85 et 593 du code de procédure pénale, L. 241-4 1 , L. 242-8, L. 247-1 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Financière et

Le I de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les personnes handicapées remplissant certaines conditions tenant à leur âge et à leur handicap ont " droit à une prestation

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles institue en faveur des personnes handicapées une prestation de compensation dont l'article L. 245-3 du même

Sur le complément de ressources: Aux termes des articles L.821-1-1 et D.821-4 du code de la sécurité sociale, le complément de ressources est servi, sous diverses conditions, aux adultes handicapés

Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. ' Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 541-1 et suivants et R. 541-1 et suivants même code, L. 241-6 et L. 241-9 du code de l'action sociale

D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20ème de la vision normale, sont considérées comme

162-17 ou sur celle de l'article L 5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée.

ressources à cette allocation mentionnée à l’article L. 821-1-1 du même code et à la prestation de compensation du handicap visée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles relèvent