au regard de l'article L. 511-5 alinéa 1 du mode monétaire et financier, o ensemble l'article L. 312-2,1 du même code ; 8°/ qu'en relevant qu'en outre, l'article L. 312-2,1 du code monétaire et financier

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que dans son rapport du 31 août 1981, analysé par la cour d'appel, le syndic avait constaté, d'un côté, qu'il y avait eu une relative diminution

Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il

318 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe du contradictoire, des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

procédure que Serge X... a été poursuivi devant le tribunal de police pour ne pas s'être conformé aux prescriptions de l'article 23-2 de l'arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2001, relatif aux exploitants

Aux termes de l'article L. 313-17 du même code : " I.- Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1,

moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 et 314-8 du Code pénal, 404-1 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 211, 213, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

), le moyen soulevé d'office par le premier juge en application de l'article L. 141-4 ancien du code de la consommation devenu l'article R. 632-1 [et non de l'article L. 311-52 devenu R. 312-35, mentionnés

510 du code de procédure pénale et L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire ; "2°) alors qu'il résulte des ordonnances du premier président de la cour d'appel de Pau du 24 juin 2015 et du 14 décembre

L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

D. 311-23 du code rural et de la pêche maritime, de préférence par publication en ligne.

entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 314-2 et du 2° de l'article R. 314-1-1du code de l'entrée

227-22 du Code pénal dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 1994, et la diffusion de ces scènes par quelque moyen que ce soit constitue le délit prévu par l'article 227-23 du même Code dans sa

, qu'en l'absence d'accord collectif prévu par l'article L. 3122-2 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008, le décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 et l'article D. 3122-7-1 du code du travail

ALORS QU' il résulte des dispositions combinées des articles R. 3121-2 et R. 4228-8 du code du travail et de l'arrêté du 23 juillet 1947, que seuls les personnels qui effectuent les travaux énumérés aux

Aux termes de l’article L. 314-3-3 du même code : « Relèvent de l'objectif et du montant total mentionnés à l'article L. 314-3-2 les établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312

de leurs demandes, alors « que la règle édictée par l'article L. 312-23 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, selon lequel aucune indemnité

1583, 1351 du Code civil, de l'article L. 228-1 du Code de commerce, des articles 121-4, 313-1, 314-1 et 441-1 du Code pénal et des articles 177, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que