AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6a9cece1704f57477c2
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu
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2ème Chambre
626cd305bd20aa057d9f3837
29 avril 2022
29 avril 2022
EXPOSÉ DES MOTIFS : Aux termes de l'article L. 311-52 devenu R. 312-35 du code de la consommation, applicable aux relations des parties après le renouvellement annuel de l'opération de crédit renouvelable
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