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1 721 résultats pour « article L.312-38 du code de la consommation applicable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6a9cece1704f57477c2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

Source officielle

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CA

2ème Chambre

626cd305bd20aa057d9f3837

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

EXPOSÉ DES MOTIFS : Aux termes de l'article L. 311-52 devenu R. 312-35 du code de la consommation, applicable aux relations des parties après le renouvellement annuel de l'opération de crédit renouvelable

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f2acdc6046d4704581c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En application de l'article L.312-12 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au jour du contrat litigieux, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd93cdc6046d472bba51

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2362af40da9b7b1777fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a297b980b1d994348a62ee

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En second lieu, aux termes de l'article R.311-5 du code de la consommation auquel renvoie l'article L.311-18, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262484bb1a50c277d4c5ba1

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

68f28ab3e97b8c1829957d7e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent

Source officielle
TJ

JCP

670574831296b51ba2b15be8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles L 312-1, L 312-14, L 312-29 du code de la consommation et sous le bénéfice de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6aecece1704f57477ce

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le contrat prévoit en outre à la charge de l'emprunteur une indemnité d'exigibilité anticipée de 8 % du capital restant dû qui est conforme aux articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110534

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

du code de la consommation, pris ensemble l'article R. 313-1 du même code.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0362cdc6046d4759ef24

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le droit aux intérêts contractuels Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d’un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8d3df5b5c7d10ca58fd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 312-21 du code de la consommation).

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66201388f05edb385fb2ab95

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

-Sur les causes de déchéance du droit aux intérêts Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fd9a4a058f4b79818d07e51

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

1135 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1712980a82f59d9912e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699578e07d408f8d4c1287d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur le fondement de l'article L. 311-1 et suivants du code de la consommation, et les articles 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat d'ouverture d'un compte

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579007d408f8d4c128dc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur le fondement de l’article L. 311-1 du code de la consommation, ensemble les articles 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat d’ouverture d’un compte de dépôt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110003

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, applicable au litige, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68ed441b0da7cb996dc94006

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle