L 3141-22 du code du travail dispose que :"Le congé annuel prévu par l'article L 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la

et qu'elle était ainsi affectée par la prise des congés payés annuels, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016

Y... un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, outre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3141-22 du code du travail fixe les conditions d'indemnisation au titre des congés

règle du dixième fondée sur l'article L. 3141-22 du code du travail précité.

, a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappels de congés payés, l'arrêt

L. 1132-1 du code du travail, l'article 16 de l'accord du 19 décembre 1985 et le principe « à travail égal, salaire égal " ; 4°/ que les dispositions de l'article L 3141-3 du code du travail, qui sont

L. 3121-22 et L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Zara France le 17 mai 2004 ; que selon avenant du 1er août 2005, elle a été nommée

35 de l'avenant du 18 juillet 2011 à la convention collective; - 3658.02 € à titre de d'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L.3141-22 du Code du travail; - 365.8 € au titre

L. 3141-22 du code du travail et qu'elle ne justifie pas qu'elle aurait perçu davantage avec la règle du dixième de la rémunération, si bien qu'elle a été régulièrement remplie de ses droits au titre

Par application de l'article L. 3141-22 du Code du travail, l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ayant déterminé

à temps partiel ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

et de congés payés, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.3141-22 du Code du travail ; Alors, en outre, subsidiairement, qu'ayant énoncé que selon

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8.

L. 2143-10 du code du travail.

L. 3141-22 -I- du code du travail prévoit que « le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvra droit à une indemnité égale au 10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de

aux torts exclusifs de l'employeur ; Aux motifs que « Sur la détermination de l'assiette servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés En application de l'article L 3141-22 du code du travail

L 3121-4 du Code du travail, et à percevoir, en conséquence, des dommages et intérêts sur ce chef ; Aux motifs propres que l'article L 3121-4 du Code du travail dispose que le temps de déplacement

;article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; que cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés ; Attendu