L. 3221-3, dans le respect du premier alinéa de l'article L. 2253-3 et des articles L. 3121-16 à L. 3121-39, L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18 et L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3132-2, L. 3133-

-2 du code des transports, qui disposent que les conditions mentionnées à l'avance à l'article L. 3122-1 incluent le prix total de la prestation, qui est déterminé lors de la réservation préalable ou,

7.2.1 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises, prévu à l'annexe II de l'article D. 3112-3 du code des transports, précise qu'il incombe au transporteur, et donc à son

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes du I de l'article L. 3120-2 du code des transports, les véhicules qui effectuent des " prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

de l'article R. 3120-8-1 du code des transports, qui peuvent être substituées à celles de l'article R. 3122-11 du même code.

En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code

L. 3132-31 du code du travail, ensemble et par refus d'application, les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du même code. » 9.

31, paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, et, par fausse application, l'article L. 3141-5 du code

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail ; 3°/ que, tenu de motiver sa décision, le juge ne peut statuer par voie d'affirmation

Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du code des transports, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120

du travail relatives au congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ; que l'article L. 3142-3 du code du travail dispose que, lorsqu'un salarié est désigné pour siéger

Le travail accompli dans le cadre des articles L. 3132-20 et L. 3132-26 du code du travail (dérogation temporaire) est considéré comme occasionnel, ou exceptionnel.

L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail.

: " Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5. / L'offre la mieux

termes de l'article R. 3122-13 du code des transports, " les conditions d'aptitude professionnelles mentionnées à l'article L. 3122-7 sont constatées [...] par la réussite à un examen dans les conditions

L'article L. 3111-8 de ce même code prévoyait néanmoins le transfert de cette compétence à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains en cas de création d'un périmètre de transports

L'article L. 6525-1 du code des transports dispose que les articles L. 3121-16, L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail ne s'appliquent pas au personnel navigant de l'aviation