AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
5fde7dc11d3c8c55386c1e6d
28 juin 2018
28 juin 2018
L.3253-8 du code du travail et dans les limites des plafonds fixés par les articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, - statuer ce que de droit s'agissant des demandes relatives à l'article
Source officiellePage 9 sur 14
Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900bd
8 janvier 2013
8 janvier 2013
MOTIFS -Sur la nullité du licenciement : D'une part, l'article L. 1226-7 alinéa 2 du code du travail édicte que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident
Source officielle