le licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L 122- 24- 4 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié

Aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie, reprenant les dispositions du premier et du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " Les travaux

Aux termes de l'article L. 323-4 du même code : " La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois

La caisse répond que l'exercice d'une activité salariée pour un autre employeur par un assuré qui se trouve placé en arrêt pour maladie constitue une violation des dispositions de l'article L.323-6-4 du

Marcel Z..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours n° 75 320, n° 75 321, n° 75 322, n° 75 323, n° 75 324 et n° 75 325 présentés par le MINISTRE

le permet l'article L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale, de préparer et étudier les conditions et modalités de reprise du travail ou des démarches de formation ; - seul le recours à une expertise

Aux termes de l'article D. 323-4 de ce code : " I. - Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires définis

Aux termes de l'article D. 323-4 de ce code : " I. - Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires définis

R 323 - 63 - 5 du Code du travail ne font aucunement obstacle à la possibilité donnée à chacune des parties et résultant de l'article L. 122 - 4 du même Code de mettre fin librement à un contrat à durée

En vertu de l'article L. 323-6 4° du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire

D'une part, aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie : " Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité

324, 325, 327 et 328, 591 et 593 b du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats, " en ce qu'après l'appel des témoins et que ceux-ci se soient retirés " dans la chambre qui leur

R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption

Selon Mme [L], la créance de la caisse devait être considérée comme prescrite en l'état de la prescription biennale de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, alors que le jugement a reconnu

Aux termes de l'article D. 323-4 de ce code : " I. - Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires définis

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[XB] [PR], domicilié [Adresse 320], 320°/ à M. [AM] [PR], 321°/ à Mme [UH] [PR], domiciliés tous deux [Adresse 33], 322°/ à M. [GD] [TX], domicilié [Adresse 183], 323°/ à M.

L. 3213-4 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3213-4 du code de la santé publique : 4.