E- sur la remise des bulletins de salaire, La remise des bulletins de salaire lors du paiement du salaire est prévue par l'article L. 3243-2 du code du travail.

L. 3243-2 du code du travail et, d'autre part, que les contributions particulières assises par Pôle emploi sont en tout état de cause dues de manière certaine à cet établissement public, alors même qu'elles

ATTENDU que l'article L. 3242-3 du Code du Travail dispose que "les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle »

L. 3253-8 et suivants du code du travail.

L. 3253-8 et suivants du code du travail.

Sur les heures supplémentaires Sur la prescription des demandes de rappel de salaire Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit

travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective pour chacun des salariés concernés, comme l'impose l'article L 3171-2 du code du travail.

-2 du code du travail.

intentionnelle à l'accomplissement des formalités prévues par l'article L 3243-2 du code du travail ; que pour retenir l'existence d'un travail dissimulé et condamner la SAS CSSA à ce titre, la cour d'appel

L. 3245-1 du code du travail.

Sur la demande au titre de la remise des bulletins de paie des mois de décembre 2017 à mars 2019 : L'article L.3243-2 du code du travail dispose que lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux

L. 3253-8 et suivants du code du travail.

Selon l'article L.1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail.

En vertu de l'article L. 3243-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'établir et de remettre aux salariés un bulletin de paie lors du paiement du salaire.

L. 1224-1du code du travail ; 2°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière des directives européennes, suppose la reprise des moyens d'exploitation significatifs

L'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre

L'article L. 1245-2 du code du travail prévoit en son 2ème alinéa que, 'lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande (de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat

Sur la délivrance de bulletins de paie L'article L. 3243-2 du code du travail dispose que, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 4243-1 une pièce justificative