; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l' article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail issu de la

au titre de l'intéressement prévu à l'article L.3312-4 du code du travail ; - les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions des articles L.3324-5

R. 3322-2 du code du travail et 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1240 dudit code. 4°/ ALORS QU'en accordant à la salariée des dommages-intérêts pour la période

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

L'article L.3171-4 du code du travail exprime qu'« en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

L. 3332-5 du code précité, conformément à l'esprit de la loi de 1909 ; * les articles L. 3331-2 et L. 3332-5 figurent dans une partie du code de la santé publique relative aux débits de boisson.

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

A sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique précité, lequel ne prévoit pas que la mesure de fermeture doit être précédée d'un avertissement.

tant de l'article 85 I de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 devenu l'article L. 442-9, alinéa 1, du code du travail, que des travaux parlementaires que le législateur a entendu préciser et expliquer

L. 442 -1 et R. 442-1 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 3322-2 et R. 3322-1 du même code, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le

déclarative de l'article L. 3332-4-1 du code de la santé publique, tout en les maintenant dans le champ d'application de l'article L. 3331-2, ait entendu étendre celui de l'article 33 du code local des

Ainsi, en vertu des articles L.3313-3 et D.3313-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations, les accords doivent avoir été déposés à la DIRECCTE du lieu où ils ont été conclus

En application des articles L. 3171-2 alinéa 1er et L.3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter

Il est fondé sur le 3° de l'article L.3332-15 du code de la santé publique.

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

administrative, relève de l'office du juge de l'excès de pouvoir dans le cadre d'un contrôle restreint ;* * alors que, en présence d'une mesure prise sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " () / 2.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.