Il soutient que : - ses conclusions d'annulation du titre exécutoire ne sont pas tardives ; - le titre exécutoire contesté méconnait les dispositions des articles L. 332-15 du code de l'urbanisme et

En septième lieu, aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire

L'article L. 332-15 du même code dispose que : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et

. 332-15 du code de l'urbanisme.

propres à l'opération autorisée mentionnés à l'article L. 332-15 de ce même code.

(PLU) ; - il méconnait l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme.

L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition. / La part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 332-15 du code général de la fonction publique : « Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des emplois permanents

A était sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé des taxes en cause ; Considérant, en troisième lieu, que, d'une part, si les dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme prévoient

L. 3332-15 du code de la santé publique.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 332-15 du code général de la fonction publique : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des emplois permanents peuvent également être occupés

réserve d'eau ; le secteur est en outre soumis à un risque d'inondation en cas d'intempéries ; - le même projet ne respecte pas l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne prévoit pas

L. 332-15 du code de l'urbanisme. 4.

autorisée mentionnés à l'article L. 332-15 du même code, aux termes duquel : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire

autorisée mentionnés à l'article L. 332-15 du même code, aux termes duquel : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire

Force est de constater qu'il avait la connaissance des conditions de l'obligation de cession gratuite, celle-ci étant limitée aux termes des dispositions du code de l'urbanisme, articles L. 332-6 et R.

B et de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 332-15 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au présent litige : « L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l’urbanisme 10.

D'une part, aux termes de l'article L. 332-15 du code général de la fonction publique : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des emplois permanents peuvent également être occupés par