N° 90 882 / 66 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177, 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 331, 333 DU

, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L.333-

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le principe de l'égalité des armes et le droit de ne pas prouver contre soi-même ; 2 / que l'article 336-2 du Code des douanes dispose

L. 330-1 et L. 333-7 du code de la consommation, devenus les articles L. 711-1 et L. 711-7 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme X.

L. 3335-1 du code de la santé publique ou de l'article 19 de l'arrêté du 8 novembre 2016, qui ne sont pas applicables à Rouen.

L. 333-1, 2°, du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

application des dispositions des articles L 651-3, L 651-5 et D 651-1 du Code de la sécurité sociale, la contribution sociale de solidarité des sociétés représente, avant le 1er janvier 1996, 0,1 %, et

605 € Les charges s'établissent à : · Loyer : 1 445 € · Impôts : 550 € · forfait charges courantes : 863 € Total 2 858 ; qu'en application des articles L. 332-3, L. 331-2 et R. 334-1 du code de la consommation

francs CFP au titre de la liquidation du 22 avril 2008 alors : « 1°/ que le droit intérieur de consommation prévu par l'article 193 du code des douanes de la Polynésie française ne s'applique qu'aux

334, 334-1, 335, 335-5 et 335-6 du code pénal, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si les condamnations prononcées contre cet acquéreur n'étaient pas mentionnées sur le bulletin n° 3 qui seul

aux dispositions de l'article L. 331-1 du code de la consommation, - prononcé la nullité de l'acte de caution solidaire du 10 mars 2017, - débouté M.

112-1 du Code pénal, 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, 2 du décret du 26 novembre 1962, 28 et 31 de la loi du 5 juillet 1996, 11 du décret du 16 décembre 1996, L. 121-15 du Code de la consommation

L.331-3-1 de l'ancien code de la consommation, devenu l'article L.722-2 du nouveau code de la consommation, ensemble l'ancien article L.331-9 devenu l'article L.733-17 du code de la consommation et l'article

Aux termes de l'article L. 3332-2 du même code : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1. ".

Par conclusions déposées à la barre, Monsieur [Z] [O] demande au tribunal de : Vu les articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure, Vu les articles 2288 et

En conséquence, il convient de considérer, vu les articles L 332-5-1 et L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation, que la dette de Mme C... envers M.

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelant demande donc à la cour, au visa de l'article L.341-2 (devenu L.331-1), l'article L.341-4 (devenu L.332-1) l'article L.341-6 (devenu L.333-2) du code de