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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CIVIL TP SAINT DENIS
662bd8dae266e89ef116103a
22 avril 2024
22 avril 2024
L’insuffisance de la fiche d’information pré-contractuelle s’agissant du TAEG est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
662bd8d9e266e89ef116102d
22 avril 2024
22 avril 2024
L’insuffisance de la fiche d’information pré-contractuelle s’agissant du TAEG est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100516_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 342-1 dudit code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivant : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207029_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207032_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207033_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207036_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207039_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207056_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé
Source officielle1ère chambre
DTA_2100976_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 342-1 dudit code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivant : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
697940accdc6046d47ea176b
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L’article L 341-1 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts contractuels, en totalité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200216
23 février 2017
23 février 2017
ALORS QUE l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution, disposant que le livre III, « la saisie immobilière », ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements
Source officielle10eme Chambre
DTA_2106918_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : " Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227674
16 février 2005
16 février 2005
L. 341-1 du code de l'environnement permet de classer les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02006_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B... au maintien des relations avec les membres de sa famille, droit garanti par l’article L. 341-1 du code pénitentiaire. 5.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029812980
28 novembre 2014
28 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : " Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202170
9 décembre 2010
9 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402763_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En l’espèce, l’architecte des Bâtiments de France s’étant prononcé au seul titre de l’article L. 341-1 du code de l’environnement, aucune disposition ne prévoyait l’exercice d’un recours administratif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204095_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur
Source officielleServ. contentieux social
6977127acdc6046d47bc6d3c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’octroi d’une pension d’invalidité Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, “L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente
Source officiellePage 9 sur 3085