Elle soutient que : - le préfet n’a pas pris en compte sa situation personnelle ; - la décision méconnaît l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il a sollicité, le 1er juin 2024, le 30 et le 31 janvier 2025, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B soutient que : S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée

Elle soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-2 du code

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

A C soutient que : - la décision attaquée est entachée par l'incompétence de son auteur ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-6 et de l'article R. 423-2 du code de

L. 423-2 du même code.

Pour lui refuser la délivrance du titre de séjour en qualité de conjointe de Français sur le fondement de l'article L.423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète

L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnait les dispositions de l'article 423-2 du code de l'entrée

de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'elle n'a eu aucun récépissé, que la condition d'urgence est satisfaite

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention

sur le fondement de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, eu égard à son

organisé le 22 mars 1988, alors qu'aux termes du texte susvisé, " les candidats ou listes de candidats peuvent être présentés soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article

Dans ces conditions, il était fondé à se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans que l'obligation

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour

de base légale à chacune des décisions qu'il contient, notamment l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne