l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1993, où étaient présents : M.

521-1, R. 654-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la partie civile au profit du tribunal correctionnel

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

modifiant notamment les articles 514 à 524 du code de procédure, ne s'appliquent qu'aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

526, 528, 538 et 914 du code de procédure civile, de : - juger que l'appel interjeté par M.

[Q] et Mme [W] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514 et 524 du code de procédure civile : - d'ordonner la radiation du rôle de la cour d'appel d'Angoulême, 4ème

72 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5214-1 et suivants ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L.

1 et L. 526-3 du code de commerce, ensemble de l'article L. 641-9 du même code ; Mais attendu que l'arrêt constate que le juge de l'exécution a, par décision du 5 novembre 2014, déclaré inopposable au

700 du code de procédure civile (cpc) Par conclusions en date du 20 novembre 2025, la SCI Le vivier a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure, au visa de l'article 524

X..., enregistrées sous les numéros 61 522, 61 523, 61 524, 61 526 et 61 527, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

, 2012-521, 2012-522, 2012-523, 2012-524 du 20 avril 2012 et nos 2012-726, 2012-727, 2012-728, 2012-729, 2012-730 et 2012-731 du 7 mai 2012 relatifs à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels

4 de la Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, l'article 520-A du code général des impôts, ainsi que les articles 178-0 bis A, 178-0 bis B et 178-0 bis C de l'annexe III du code général des

R. 522-4-4 du code rural et 7-5 des statuts textes qui ne lui étaient pas applicables, la cour d'appel a violé les articles R. 522-4 du code rural et 7-4, 7-5 et 7-6 des statuts de la coopérative par

521, 531, 532, 551, 593 et 802 du code de procédure pénale et de l'article 11 de la loi du 26 janvier 2005, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que

[A] [U] a demandé à la cour de : - à titre principal, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, ordonner la radiation de l'affaire faute pour son contradicteur d'avoir exécuté la décision

659 du nouveau code de procédure civile, ensuite, qu'il est encore tardif au regard de l'article 528-1 du même code puisqu'à supposer que la signification de l'arrêt n'ait pas été faite, plus de deux

avait été cédé en même temps que la propriété rurale, la cour d'appel ne pouvait décider que son caractère de meuble ou d'immeuble par destination était sans intérêt (violation des articles 522 et 524