L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail

Aux termes de l'article L. 5211-36 du même code : " Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux établissements publics

les dispositions des articles R. 5221-3, R. 5221-11, R. 5221-15 et R. 5221-20 du code du travail dès lors qu'il était titulaire d'une carte de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " et qu'il

suisse () " ; aux termes de l'article R. 5221-15 de ce code : " La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département

Le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-3 du code du travail, a préconisé des aménagements de poste de travail les 12 décembre 2018 et 29 janvier 2019.

Selon les termes de l'article R. 5221-11 de ce code : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur.

Aux termes de l'article R. 5221-17 dudit code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet () ".

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 5221-11 et R. 5221-20 du code du travail ; il méconnaît aussi les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail (…) ».

titre subsidiaire, que la décision attaquée est légalement fondée sur les dispositions de l'article R. 5221-8 du code du travail.

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".

X... ne pouvait être prononcé, était fautif et ouvrait droit à indemnisation, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et violé l'article L. 521-1 du Code du travail

R. 5221-34 du code du travail, en ce que l'administration a ajouté à la loi un critère non prévu par ces dispositions ; - elle méconnaît le 1° de l'article R. 5221-20 du code du travail ; - elle

Enfin, aux termes de l'article R. 5221-33 de ce code : " Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité de l'autorisation de travail mentionnée au 2° du I de l'article R. 5221-3 est prorogée d'un an

" ; que l'article L. 5213-3 du code du travail ajoute que : "Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle" ; qu'en l'espèce, le Conseil

° et 17° de l'article R. 5221-3 du même code. ".

dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ".

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail

prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.