directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 551-3 du même code : " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. " Aux termes de l'article L. 551-4 du code de justice administrative

D père, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du CRPA ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est

déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; ().

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Le délai dans lequel le demandeur doit être mis en mesure de présenter ses observations est, aux termes de l’article D. 551-18 du même code, de quinze jours.

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

388, 551, 552 et 553 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Paul X

L. 551-1 et suivants et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. » Réponse

B..., vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Considérant que les articles L. 551-1 à L. 551-4 et L. 551-10 à L. 551-12 du code de justice administrative définissent le régime juridique du référé précontractuel, susceptible d'être exercé, devant le

publique, d'autre part, celles de l'article L. 2141-3 du même code.

de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Et aux termes de l'article L. 551-3 du même code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d'asile accueillis dans

L. 551-3 de ce code dispose que : " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. " ; 2.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 551-16 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s’agissant du motif caractérisant le non-respect des exigences des autorités chargées de l’asile ; elle est entachée d’