551, 552, 565 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et défaut de motifs; Sur le deuxième moyen de cassation,

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du code civil, préliminaire, 552, 553, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

R. 562-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger en rétention peut demander, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit

555 du code de procédure pénale et suivants, sans vérifier que l'huissier avait effectivement réalisé les diligences visées à l'article 558 du même code, la cour d'appel a violé les articles 503-1, 553

de l'homme, préliminaire, 503-1, 552, 553, 555, 557, 558, 563, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt a été qualifié de contradictoire à signifier ; 1°) alors que si l'huissier qui

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 556 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 558, alinéa 4, du Code

néanmoins la nullité de la citation pour non-respect du délai de l article 54 de la loi sur la presse, la cour d appel a violé les articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553 du Code de procédure

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 550 et 555 à 558, 565, 592

O..., cadastrées section I n° 29, 30, 31, 32, 43, 349 et section B n° 516 et section A n° 552, 553, 554, 555, 570 appartenant à Mme L...

a considéré qu'il y avait lieu de rejeter la demande en démolition des travaux réalisés en raison de la bonne foi de la SCI, par application de l'alinéa 4 de l'article 555 du code civil, tout en considérant

53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 39, 550, 556, 557, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation introductive d'instance invitant

555, 556, 558, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la citation délivrée par la demanderesse à la prévenue le 7 octobre

astreinte, la démolition des constructions litigieuses ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 552, 553, 562 et 593 du Code de procédure pénale

29, alinéa 2, 33, alinéa 2, et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 550 à 559 et 802 du Code de procédure pénale, 485, 567, 591 et 593 du même Code, 6, 10 et 11 de la Convention européenne de

Dans la perspective de leur vente, la parcelle n° 222 a été partagée en quatre parcelles enregistrées sous les numéros 554, 555, 556 et 557, la parcelle n° 220 a été partagée en deux lots enregistrés sous

43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de

43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de

43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de