455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 511-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 6123-1 du Code des transports Vu les moyens développés ci-dessus

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 6113-1 du code du travail : " Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée

L. 5312-1, L. 5411-6-3, L. 5412-1, L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail dans leur rédaction résultant des articles 59 et 60 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

L.221-17) du Code du travail, l'a condamné à quatre amendes de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article L.611-10 du Code du travail

Par ailleurs, l'article R. 6113-11-2 du même code dispose que : " I.

D'autre part, aux termes du B du III de l'article 37 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : " Par dérogation au III de l'article L. 6131-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente

- le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 1432-31 de ce code : " La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein des formations suivantes : - la commission permanente prévue aux articles

L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail, de 20 190 euros sur le fondement de l’article L. 6362-7-2 de ce code du travail et de 8 100 euros sur le fondement des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du même

L. 6111-1 du code de la santé publique (…) ».

L. 6112-1 du code de la santé publique et que l'ensemble des activités d'enseignement universitaire et post-universitaire dont se prévalait la [5] procédaient des dispositions de l'article L. 6112-1 du

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D’autre part, aux termes des dispositions de l’article D. 6143-33 du code de la santé publique : « Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public