AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
62ea106241b41fe2e9b5caa2
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle précise que conformément à l'article L.622-13 du Code de commerce, l'administrateur judiciaire doit mettre fin aux obligations de l'entreprise, si celle-ci ne dispose pas de fonds nécessaires.
Source officiellePage 9 sur 1127
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10399
5 septembre 2018
5 septembre 2018
L. 622-13 du code de commerce : « I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul
Source officielle