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22 529 résultats pour « article L.622-13 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

62ea106241b41fe2e9b5caa2

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle précise que conformément à l'article L.622-13 du Code de commerce, l'administrateur judiciaire doit mettre fin aux obligations de l'entreprise, si celle-ci ne dispose pas de fonds nécessaires.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10399

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

L. 622-13 du code de commerce : « I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01017

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

à l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le créancier dont la créance est née régulièrement après le jugement d'ouverture

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64a8ff1703029105dbedc04a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par courrier du 31 janvier 2022, l'administrateur a informé la SAS GRENKE LOCATION qu'il renonçait à la poursuite du contrat, en application de l'article L 622-13 du code de commerce, a sollicité consécutivement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

631ade2df575634f1371ee55

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce que le cours des intérêts pour les prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, comme en l'espèce, n'est pas arrêté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

631ade2df575634f1371ee57

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce que le cours des intérêts pour les prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, comme en l'espèce, n'est pas arrêté par

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63660b35bb0cef7f742792a2

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Au demeurant, l'arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2020 discuté par les parties est fondé sur l'article L.622-13 du code de commerce, qui énonce un principe applicable en cas de procédures de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

OJYV S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/S.A

69e70959cdc6046d47fa4326

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

notifiées par message électronique le 06 octobre 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la Selarl Ekip', agissant en qualité de liquidateur de la société Volt Elec, demande à la cour de : Vu l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

OJYT S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/S.A

69e7095dcdc6046d47fa437b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

notifiées par message électronique le 06 octobre 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la Selarl Ekip', agissant en qualité de liquidateur de la société Volt Elec, demande à la cour de : Vu l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f3f178cdc6046d47275757

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L 622-13 du code de commerce dispose que « nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle aucune …..résiliation d'un contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 626-19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1/ Exclusion Exclusion de la créance à échoir du contrat poursuivi au titre de l'article L 622-13 du Code de Commerce, dont le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01744

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait que la décision du juge-commissaire prononçant la résiliation du contrat du 19 mai 2011, prise en application de l'article

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a1462dbfa4c7b1df1a93e8

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

le permet l'article L. 622-13 du code de commerce ; que la résiliation est intervenue le 13 septembre 2021 et les locaux ont été immédiatement libérés afin de permettre au bailleur de reprendre la jouissance

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311334d9076bf079c2343

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L. 622-28 du code de commerce.

Source officielle
CA

12e chambre

60377c5d7e86a558015b77d1

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

COUR D'APPEL DE VERSAILLES HG Code nac : 31Z 12e chambre ARRET N° DEFAUT DU 17 MARS 2015 R.G. N° 13/07661 AFFAIRE : SELARL C.

Source officielle
CA

13e chambre

62c5299da2c4236379079c07

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6879d5fd2db7cac9e5eb49d1

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

bailleur la faculté de résilier de plein droit le contrat notamment dans le cas prévu à l'article L 622-13 du code de commerce après renonciation du mandataire judiciaire judiciaire à poursuivre le contrat.La

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2017771_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 622-13 du code de commerce, était tenu de respecter les obligations prévues par le contrat conformément à l'article L. 631-12 du code de commerce ; - c'est donc de bonne foi qu'elle a notifié le

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c5388cdc6046d472f58bf

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

des articles L. 624-2 et R. 624-5 et suivants du Code de commerce, demande au Tribunal de : * La DÉCLARER recevable et bien fondée en ses demandes ; * FIXER sa créance au passif de la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda16ba8fa5095a75981611

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

L 622-17 du code de commerce ; ¿ il résulte d'un courriel du 4 novembre 2009 de Me [G] qu'il avait une parfaite connaissance de la situation de la société PRUMITEI à la suite des explications données

Source officielle