AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8
69ef27bacdc6046d47b12934
23 avril 2026
23 avril 2026
Désigne la SAS HUISSIER - 06 [Adresse 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce
Source officiellePage 9 sur 1465
Chambre 8
69bd1b9dcdc6046d474f710e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Désigne Me [M] [O] [Adresse 5] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Source officielle