L. 6222-18 du code du travail dans sa version en vigueur à l'époque du litige et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS en tout

R. 6225-9 du code du travail, * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 6225-4 et L. 6225-5 du même code comme reposant sur les seules allégations, non établies

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a, en application des articles L. 6225-4, L. 6225-5 et L. 6225-6 du code du travail, respectivement suspendu le contrat d'apprentissage

Il en résulte que cette juridiction n'a pas été saisie "en la forme des référés" comme le soutient l'employeur, mais en application des dispositions de l'article R. 1455-12 du code du travail qui renvoie

Aux termes de l'article L. 6225-4 du code du travail : " En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail

X... en contrat de droit commun à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 6221-1 et L. 1241-1 du code du travail ; 2°/ que la société RTE avait développé dans ses conclusions d'appel

est assurée : / 1° Par les organismes mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, pour les contributions mentionnées à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 6225-4 du code du travail : " En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection

En premier lieu, aux termes de l'article L. 6225-4 du code du travail : " En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection

Aux termes de l'article L. 6225-4 du code du travail : " En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail

des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les modalités définies au III de l'article

L'article L. 6222-27 du code du travail prévoit pour l'apprenti une rémunération minimale constituée par un pourcentage du SMIC et en fonction de l'âge du bénéficiaire et de progression dans le ou les

L. 6222-18 du code du travail est sans effet.

L.6222-18 du code du travail.

dispensé pendant le temps du travail dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage ; que l'article L 6221-1 du code du travail énonce que : « Le contrat d'apprentissage est un

L. 6313-1, L. 6316-4 et L. 6111-8 du code du travail, ensemble les articles L. 6223-2, L. 6232-1 et L. 6233-1 du code du travail et l'article L. 423-1 du code de l'éducation ; - ce décret méconnaît le

Aux termes de l'article 51 de l'annexe III au même code : " () 2.

Aux termes de l'article L. 6242-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " I.- Les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 peuvent être habilités par l'Etat à collecter, sur le

R.6223-6 du code du travail fixant à deux le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise.

Or il ne résulte pas de l'instruction que la requérante ait déposé une demande indemnitaire préalable auprès de l'administration, comme l'exige l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui