Le Tribunal donne acte des délais et remises consentis par les créanciers titulaires de créances antérieures au jugement d'ouverture, dans le cadre prévu par l'article L 626-5 du Code de Commerce ; En

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire,

1240 (ancien article 1382) du code civil ; ALORS QUE 2°) le commissaire à l'exécution du plan est habilité à engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers, en ce compris l'action en

Attendu que des délais uniformes de paiement sont imposés aux créanciers, conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de Commerce.

L. 626-5 du code de commerce, Attendu que la majorité des créanciers est favorable au plan proposé et qu'il convient en conséquence d'arrêter le plan de sauvegarde de la SARL DISTILLERIE DE MALEMONT

fois que les consultations prévues à l'article L 626-5 du code de Commerce auront été réalisées.

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 avril 2026 : Président : Mme B.

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 24 septembre 2025 : Président : M.

Le mandataire judiciaire a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

La SELARL AEGIS prise en la personne de Me [P] [W], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

La SELARL, [F] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [F], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

7-1 du protocole du 06/ 12/ 2008 », était revêtue de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile, 1351 du code civil et L. 624-2 du code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article L.626-5 du code de commerce, le projet de plan de redressement de la société FIXI a été adressé par le débiteur au mandataire judiciaire.

L 626-5 alinéa 2 du code de commerce.

Situation en cas d'absence de réponse des créanciers En application des dispositions de l'alinéa second de l'article L. 626-5 du code de commerce, le défaut de réponse d'un créancier dans le délai de

à la consultation, en vertu des dispositions de l'article L.626-5 du Code de Commerce ; Dit et juge que la répartition des dividendes, qui seront portables par le Commissaire à l'exécution du plan conformément

Durée du plan : 9 ans Le mandataire, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

une créance née pour les besoins de la procédure au sens de l'article L.622-17 du code de commerce.