L.631-1 du code de commerce ; Attendu que le Président, conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ; Que sur

L. 631-12, al. 2, du Code de commerce, suivant jugement du 5 octobre 2023, puis d'une mission d'administration de l'entreprise, au sens de l'article L. 631-12, al. 2, du Code de commerce, suivant jugement

(Ile Maurice), 2°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Groupe Premium, dont le siège est [...]

R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce ; 2°/ ALORS subsidiairement QU'à supposer même que les dispositions des articles R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce étaient applicables en la cause, la

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 2 février 2026, la société Lyonnaise de Banque demande à la cour, au visa des articles L. 631-1 et suivants, L. 631-5 et R. 631-2 et suivants du code

Par dernières conclusions communiquées le 2 février 2023 par voie électronique, Monsieur [J] [G] a demandé à la cour de : Vu les articles L. 631-2 et suivants du code du commerce, Vu l'article 1343-

583 du CPC et L 631-2 et suivants du code de commerce, Confirmer le jugement entrepris, A titre subsidiaire, Vu les articles L 631-2 et suivants du code de commerce et les article 114 et suivants

2 du code de commerce.

SUR CE, Aux termes de l'article L.631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Bien-fondé du moyen Vu les articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile : 6.

-596 du 20 mai 2020 et des articles L. 631-15 et suivants du code de commerce, de : A titre principal : - constater que la période d'observation a été prolongée de plein droit de trois mois à compter

Selon l'article L.631-1, alinéa 2 du code de commerce, le redressement judiciaire donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.

- fixé la date de cessation des paiements au 01/04/2024, sans préjudice de l'action en report prévue par les articles L.631-8 alinéa 2 et L.641-1 IV du code de commerce ; - Désigné pour cette procédure

Il résulte des dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce qu'il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 du même code qui, sans

Y... accordait de façon habituelle à des tiers des prêts à titre onéreux, la cour d'appel a violé les articles 1 et 3 de la loi du 24 janvier 1984 ensemble l'article 6 du Code de commerce ; 2 / que

L. 631-12, alinéa 2, du code de commerce qui impose l'intervention de l'administrateur dans tous les actes ne relevant pas de la gestion courante de l'entreprise

624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile : 6.

L. 631-16 du code de commerce ; 2°/ qu'à l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20 du code de commerce et des provisions et acomptes autorisés, les rémunérations