Elle fait notamment valoir que : - elle a travaillé au sien de la société DOMDIRGEST en qualité d'artiste du spectacle, - il y a en réalité contrat de travail, au sens de l'article L. 721-3 du code du

L. 7121-3 du code du travail, invoque un vice résultant de l'arrêt lui-même et qui ne pouvait être décelé avant que celui-ci soit rendu. 6.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 7122-3 du code du travail : " Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence

exécutée conformément aux dispositions de l'article D. 7112-3 du code du travail.

Sur l'application de l'article L.7112-1 du code du travail : [O] [X] se prévaut de la présomption de salariat posée par l'article L7112-1 du code du travail.

SUR CE : Monsieur [P] [S] soutient qu'il doit bénéficier de la présomption de salariat édictée par l'article L.7112-1 du code du travail en ce qu'il est titulaire de la carte de presse depuis 2007,

Ensuite, aux termes de l'article R. 7121-1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle.

exécutée conformément aux dispositions de l'article D.7112-3 du code du travail.

-3, L.7112-4 et L.7112-5 du code du travail en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail mais de l'application de celles du droit commun issues des articles L. 1234-9 et R 1234-2 du code du travail

En application de l'article L. 7112-3 du code du travail, eu égard au montant de la rémunération perçue par M.

que des dispositions des articles L.7112-1 et L.7111-4 du code du travail qui instituent au profit des journalistes professionnels, auxquels sont assimilés les reporters- photographes, une présomption

s'était poursuivi jusqu'à son terme ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 7121-8 du Code du travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation

D.7112-3 du code du travail.

De ce qui précède, il résulte que Mme [M] qui ne soutient pas spécialement l'existence d'un contrat de travail apparent ou la présomption de salariat tirée de l'article L.7121-3 ou L.7123-3 du code du

L. 7121-8 du Code du travail (ancien article L 762-2), n'est pas considérée comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de son interprétation dès que sa

Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L. 7112-2. » L'article L. 7112-3 du code du travail précise : "Si l'employeur est à l'initiative

Il demande à la cour de : - requalifier la relation de travail en un contrat de travail au sens de l'article L 7112-1 du code du travail et de lui reconnaître la qualité de cadre, - de dire la demande